Mariti Gestion

Conditions Générales

Dernière mise à jour : Novembre 2025

1. Informations Générales

Les présentes conditions générales régissent la prestation de services proposés par Mariti Gestion. En utilisant nos services, vous acceptez ces conditions dans leur intégralité.

Mariti Gestion

Esplanade 1 B35, 1020 Bruxelles, Belgique

Email: contact@maritigestion.be

2. Services Proposés

Mariti Gestion propose les services suivants en qualité de mandataire officiel de l'OGEFREM :

  • Facilitation de l'obtention de documents FERI (Fiche Électronique de Renseignements à l'Importation)
  • Facilitation de l'obtention de documents FERE (Fiche Électronique des Renseignements à l'Exportation)
  • Facilitation de l'obtention de documents AD (Attestation de Destination)
  • Facilitation de l'obtention de documents ADR (Attestation de Destination Régionale)

3. Tarifs et Paiement

Les tarifs de nos services sont établis conformément à la grille tarifaire officielle de l'OGEFREM :

Tarifs OGEFREM

Les tarifs sont fixés par la Direction Générale de l'OGEFREM conformément à la décision n° 004 du 20/02/2023. Ces tarifs sont indiqués à titre informatif et peuvent être modifiés par l'OGEFREM sans préavis. Les tarifs en vigueur sont ceux applicables au moment de votre demande.

Mode de Paiement

Le paiement s'effectue par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture proforma. Les services sont fournis après réception du paiement complet.

4. Processus de Commande

Pour utiliser nos services, vous devez soumettre une demande via notre formulaire de contact en joignant tous les documents requis. Une fois votre demande enregistrée, nous vous envoyons une facture proforma. Après réception du paiement, nous procédons à l'encodage et à la validation de votre demande. Les documents validés vous sont transmis par voie électronique ou en version papier.

5. Responsabilités

Mariti Gestion s'engage à traiter vos demandes avec diligence et professionnalisme. Cependant :

  • Nous ne sommes pas responsables des retards ou refus d'approbation émanant de l'OGEFREM
  • Le client est responsable de fournir des documents complets et exacts
  • Toute information incorrecte fournie par le client peut entraîner le refus de la demande par l'OGEFREM

6. Confidentialité

Mariti Gestion s'engage à traiter toutes les informations fournies par les clients avec la plus grande confidentialité, conformément à notre politique de confidentialité et au RGPD.

7. Droit Applicable

Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.

8. Contact

Pour toute question concernant ces conditions générales, vous pouvez nous contacter :

Mariti Gestion

Email: contact@maritigestion.be